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Abaissement de la franchise en base de TVA à 25000€

 En imposant un abaissement brutal du seuil de la franchise en base de TVA de 37.500 € à 25.000 € dès le 1er mars 2025, le gouvernement met sous pression des milliers de micro-entrepreneurs. Sous couvert d’une harmonisation fiscale européenne, cette mesure risque avant tout de fragiliser encore plus les indépendants, en augmentant leurs tarifs et en alourdissant leur charge fiscale et administrative. La FFMBE se mobilise pour informer et défendre les intérêts de ses adhérents, et appelle à une prise de conscience collective sur les conséquences de ce nouveau seuil. Nous faisons le point ici sur les enjeux, l’impact concret et les pistes d’action.

Mise à jour du 11 mars 2025
Suspension de la réforme de la TVA : un sursis jusqu’au 1er juin 2025

Le projet d’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25000€ avait soulevé de nombreuses inquiétudes parmi les micro-entrepreneurs et indépendants, notamment dans le secteur du bien-être. Face à cette mobilisation, le gouvernement a annoncé le report de l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025, le temps de proposer des adaptations tenant compte des préoccupations exprimées lors d’une concertation menée en février.

Une réforme suspendue mais toujours d’actualité

Si la réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er mars 2025, le gouvernement a décidé de la suspendre temporairement après avoir consulté plus d’une cinquantaine de fédérations professionnelles. Malgré cette suspension, le gouvernement maintient son objectif d’un plafond unique à 25000€ et prépare des ajustements qui seront annoncés dans les prochaines semaines. Pour l’instant, aucune annulation pure et simple de la réforme n’est envisagée, contrairement à ce que réclament plusieurs organisations professionnelles.

Une mobilisation toujours nécessaire

Les fédérations et d’autres acteurs dénoncent une « suspension de façade », estimant que le gouvernement cherche à calmer la contestation sans revenir sur l’essence de la mesure. La FNAE appelle à une mobilisation massive pour obtenir une suppression définitive de l’abaissement du seuil de TVA.

Quelle suite pour cette réforme ?

Pour l’instant, les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus d’effectuer les démarches déclaratives liées à la réforme.

Le gouvernement a promis des ajustements, mais aucune garantie n’a été donnée quant à une révision en profondeur de la réforme.

Il est donc essentiel de continuer à suivre l’évolution des discussions, de rester attentif aux futures annonces et de faire entendre votre voix auprès de vos élus !

📅 Un rassemblement est prévu le 25 mars dans plusieurs villes en France. 

Je participe

Mise à jour du 21 février 2025
URGENT Pétition au Sénat contre la baisse du seuil de TVA

FNAE : « Le combat continue ! (…) Nous avons une opportunité unique de nous faire entendre auprès du Sénat grâce à la PÉTITION OFFICIELLE DU SÉNAT pour demander l’abrogation immédiate de cette réforme. Cette pétition est un signal fort : si nous sommes plus de 100.000 à signer, les sénateurs devront se positionner ! Signez, partagez, mobilisez votre réseau, entrepreneurs et consommateurs, tout le monde est concerné ! Il ne reste que quelques jours avant l’entrée en vigueur de cette réforme injuste. »

Je signe la pétition au Sénat

Mise à jour du 8 février 2025
Suspension de la baisse du seuil de franchise en base de TVA

Le gouvernement a décidé de suspendre l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 €, qui devait initialement entrer en vigueur au 1er mars 2025. Cette mesure, qui faisait partie des réformes visant à aligner le régime français sur les directives européennes, est pour l’instant reportée. La décision définitive est attendue pour le 28 février ! Concrètement, cela signifie que les seuils actuels restent en place, mais qu’il est essentiel de rester mobilisé pour les conserver.

> Jusqu'au 28 février, mobilisons-nous pour protéger le régime micro-entrepreneur !

Même si le texte du Projet de Loi de Finances (PLF2025) est désormais adopté, la partie n’est pas perdue pour autant pour les micro-entrepreneurs ! Nous pouvons toutes et tous faire pression sur nos députés pour faire adopter un amendement parlementaire à l’occasion du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative). 

D’ores et déjà, de nombreuses associations, fédérations et organisations représentatives s’unissent pour faire pression sur les élus, et la FFMBE, au sein de SYNDICARE, s’allie à ce mouvement militant pour protéger le régime micro-entrepreneur.

Dès aujourd’hui, vous pouvez, sur le site de la FNAE (Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs), signer en ligne la pétition contre l’abaissement du seuil de franchise (plus de 150.000 signataires).

> Communiqué CNPL / 17 février 2025

La CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales), qui compte parmi ses adhérents un grand nombre d’auto-entrepreneurs, est engagée dans la concertation avec la ministre Véronique LOUWAGIE afin de défendre ce statut. Vous pouvez télécharger le communiqué rédigé par Daniel-Julien Noël (président de la CNPL), reprenant les éléments déployés par la CNPL pour contrer, notamment la baisse du seuil de TVA des auto-entrepreneurs.

> Webinaires / Regarder les replays

    • Webinaire SYNDICARE : du 10 février à 20h00, avec Nicolas Cordier (de la FNAE, l’un des membres de la délégation reçue à Bercy le vendredi 7 février, pour rendre compte des discussions menées et des actions à mettre en place rapidement (la décision définitive sera prise le 28 f’évrier par le gouvernement).

> Sondage FNAE / Auto-entrepreneurs, comment réagirez-vous à la nouvelle franchise de TVA à 25.000€ ?

Nous relayons ici le sondage initié par la FNAE.  Objectif : comprendre comment les micro-entrepreneurs envisagent d’adapter leur activité si la mesure entre en vigueur au premier mars.

> Actions / Un courrier pour faire pression sur vos parlementaires

La FNAE a mis à disposition de chacun un courrier type à transmettre à ses sénateurs et députés, afin de les sensibiliser et de les unir autour d’un projet de loi permettant l’annulation de la baisse des seuils de TVA à 25.000€. Sur la page d’information de la FNAE, vous trouverez également la liste des parlementaires et leurs coordonnées. Vous pouvez également opter pour le courrier avec en-tête FNAE-Syndicare disponible ici.

Abaissement de la franchise en base de TVA : quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ?

NEGATIF / Augmentation des tarifs, perte de compétitivité

  • Facturer la TVA signifie que le prix final du massage (ou de toute autre prestation) va d’augmenter de 20% pour le client si vous souhaitez conserver la même marge. Une prestation à 70€ coûtera alors 70 + 14 (tva 20%) = 84€

NEGATIF / Nouvelles obligations déclaratives et de facturation avec obligation d’utiliser un logiciel certifié en conformité avec la loi anti-fraude à la TVA

  • Pour les micro-entrepreneurs dépassant 25. 000 € de chiffre d’affaires (CA), il faudra désormais indiquer la TVA sur les factures, respecter les obligations déclaratives (déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale) et utiliser un logiciel certifié qui est payant.

NEGATIF / Gestion comptable plus complexe

  • Le passage à la TVA s’accompagne d’une gestion administrative plus lourde : tenir une comptabilité plus détaillée, respecter les dates de déclaration (trimestrielle ou annuelle) et de paiement. Elle peut entraîner la nécessité d’être accompagné par un expert-comptable pour sa déclaration annuelle, dont le coût varie de 500 à 800€.

Le seul point positif est la récupération de la TVA sur les achats… Un praticien pourra ainsi récupérer la TVA sur les achats liés son activité (produits d’hygiène, consommables, matériels, etc.), ce qui peut réduire légèrement ses coûts.

Pourquoi cet amendement dans le Projet de Loi des Finances ?

Un amendement, étudié en Commission Mixte Paritaire le lundi 3 février dernier dans la cadre du Projet de Loi des Finances 2025, propose de modifier l’article 293b du Code Général des Impôts pour diminuer le seuil de franchise en base de TVA, le faisant passer de 37.500€ en 2024 à 25.000€ au 1er mars 2025 

Le même jour, le gouvernement a utilisé l’article 49-3 de la Constitution à l’Assemblée nationale. Cela signifie qu’il a décidé de faire adopter la loi sans passer par un vote complet des députés. Le Projet de Loi de Finances a donc été adopté sans vote, y compris la baisse du seuil de TVA.

L’Etat invoque plusieurs raisons pour cet abaissement :

  • un faux-prétexte : l’harmonisation fiscale européenne (la moyenne de la franchise en Europe est à 29.000€ d’après la FNAE) ;
  • une vraie motivation : l’augmentation des recettes fiscales (la recette est estimée à 900 millions d’€).

.

Pourquoi est-ce une fausse bonne idée pour les finances publiques ?

Cet abaissement de la franchise en base de TVA va :

  • inciter à plus de fraudes (sous-déclaration de CA) ;
  • donc réduire les recettes sociales et fiscales ;
  • et favoriser l’inflation, donc réduire le pouvoir d’achat des particuliers…

A partir de quand est-ce effectif ?

  • Non rétroactif sur 2024 : votre CA 2024, même s’il est supérieur à 25.000€, ne change pas votre redevabilité actuelle.
  • En 2025, effectif immédiatement lorsque vous dépasser 27.500€. Exemple : si vous anticipez de dépassez 27.500€ de CA en septembre, vous devez commencer à facturer de la TVA dès la première facture de dépassement.
  • Dès le 1er janvier 2026, si vous faites entre 25000 et 27.500€ en 2025. 
  • Enfin, si vous êtes redevable de la TVA en 2025, vous le serez aussi automatiquement en 2026.

Quelle différence entre "assujetti à la TVA" et "redevable de la TVA" ?

  • Etre assujetti à la TVA : cela signifie payer de la TVA sur ses achats, cela concerne donc tout le monde.
  • Etre assujetti à la TVA tout en bénéficiant du régime de la franchise en base : cela signifie payer de la TVA sur ses achats mais ne pas la facturer sur ses produits et prestations, cela concerne la grande majorité des praticiens dont le CA est inférieur au seuil de la TVA (37.500€ en 2024).
  • Etre redevable de la TVA : cela signifie collecter de la TVA sur ses ventes, payer et déduire de la TVA sur ses achats, cela concerne donc toutes les entreprises qui vont dépasser 25.000€ de CA en 2025. 

Quid du numéro de TVA intracommunautaire ?

  • Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez indiquer sur vos factures un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut demander à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Devrais-je déclarer à l'Urssaf un chiffre d'affaires TTC ou HT ?

  • Si vous êtes redevable de la TVA, c’est le chiffre d’affaires HT qu’il faut déclarer à l’Urssaf.

Le principe de la TVA :

Pour les micro-entrepreneurs, tant que le seuil de TVA n’est pas franchi (37.500€ en 2024, 25.000€ en 2025) , ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils ne facturent donc pas la TVA à leurs clients, ni ne la déduisent de leurs dépenses.

Qu’est-ce que la TVA, comment est-ce que cela fonctionne ? La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services :

  • Facturation : Les professionnels vendent leur prestation ou produit avec un taux de TVA (différent selon la nature de l’activité ou du bien vendu).
  • Collecte et déduction : L’entreprise collecte la TVA auprès de ses clients et déduit la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats professionnels.
  • Reversement :  mensuellement, trimestriellement ou annuellement, l’entreprise reverse à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Ce guide PDF édité en 2024 par l’UPSME, dont les chiffres ne sont plus à jour, garde une valeur pédagogique car il explique très clairement le fonctionnement de la TVA.

Source

Par Eloïse Mercier, présidente de la Fédération Française de Massages Bien-Être (FFMBE).

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Super l’article !!! un grand merci à toute l’équipe de la FFMBE pour toutes ces informations. Je suis très attentif à la mobilisation que nous devons tous organiser.
Lionel

1

Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article et la démarche SYNDICARE.
Est-ce que SYNDICARE va entrer en contact avec les partis politiques pour notamment appuyer le besoin d’une mobilisation nationale ? par exemple Les Écologistes qui pourraient s’impliquer sur ce sujet.
Les politiques ne mesurent pas forcément immédiatement les conséquences de ce changement violent. Pour les non-entrepreneur cela reste assez opaque.
La sensibilisation et la demande de l’organisation d’une réelle mobilisation (une marche) semblent constituer des actions incontournables pour impliquer les entrepreneurs impactés puis faire pression sur nos politiques et députés pour avancer vers un amendement parlementaire à l’occasion du PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative).
Merci pour tout, je serais intéressée de rester informée.
Bien à vous,

1

MERCI de nous tenir informés !Je signe !

1

merci pour cette mise à jour très complète ..et donc très aidante !

1

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