Les mentions obligatoires sur un site internet

Vous disposez d'un site internet pour promouvoir votre activité ? Si oui, nous vous invitons à vérifier qu'il réponde bien aux obligations d'affichage et d'information du public qu'impose la réglementation française. L'absence constatée de ces mentions obligatoires est sanctionnée de lourdes amendes et les contrôles sont de plus en plus nombreux. Heureusement, la mise en conformité de votre site n'est pas une opération insurmontable. La FFMBE met à votre disposition toutes les informations et modèles de contenus vous permettant de poursuivre sereinement votre activité !

1 - Les mentions légales

A quoi ça sert ? Les mentions légales regroupent les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier.

Est-ce obligatoire ? Oui, les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel. Le manquement à cette obligation d’information est puni d’1 an d’emprisonnement et 75000€ d’amende.

Où positionner les mentions légales ? Les mentions légales peuvent être insérées dans une page dédiée ou intégrées dans vos conditions générales de vente (CGV).

Quelles informations doivent-elles obligatoirement comporter ? Vous devez renseigner les informations suivantes :

Identité de l’entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.
Numéro de SIRET ou numéro d’immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) si vous êtes commerçant·e.
Email et numéro de téléphone pour vous contacter.
Numéro d’identification à la TVA si vous n’êtes pas en franchise de TVA.
Identité de l’hébergeur : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone.

Modèle de mentions légales pour votre site professionnel

Modèle de mentions légales en version texte .doc

Modèle de mentions légales en version PDF

2 - Le traitement des données personnelles et l'utilisation des cookies

L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes.

En quelques mots, une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un prénom, d’une adresse électronique, d’une localisation, d’un acte d’achat en ligne, d’une adresse IP, d’une photo, etc.

Sur votre site, vous pouvez collecter ces données personnelles (formulaire de contact, d’inscription à une newsletter, de vente en ligne de cartes cadeaux, etc.) pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300000€ d’amende.

Pour en savoir plus sur ce qu’est une donnée personnelle et les obligations spécifiques des entrepreneurs, je vous renvoie à la lecture de l’article « La protection des données personnelles : le guide des bonnes pratiques » sur le blog de la FFMBE.

Ainsi, au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : informer l’internaute et obtenir le consentement de l’internaute.

A - Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Ainsi, au moment de la collecte de données, par exemple au moment ou l’internaute remplit un formulaire de contact, vous devez mettre à la disposition de celui-ci les informations suivantes (l’absence de l’une de ces informations est punie d’une amende de 1500€) :

Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles ;
Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées ;
Base légale justifiant le traitement : généralement le consentement de l’internaute ;
Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l’internaute en cas de non-fourniture des données ;
Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données ;
Durée de conservation des données personnelles ;
Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données ;
Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Modèle de politique de confidentialité pour votre site professionnel

Modèle de politique de confidentialité en version texte .doc

Modèle de politique de confidentialité en version PDF

Pour rendre accessible ces informations, vous pouvez les regrouper au sein d’une page que vous intitulerez de manière claire : « Données personnelles », « Confidentialité » ou plus classiquement « Politique de confidentialité« . Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV).

B - Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l’information seule de l’internaute ne suffit pas. Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l’une des démarches suivantes :

Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l’accord explicite de l’internaute. Vous devez aussi lui donner la possibilité de se désincrire en fin de mail.
Utilisation de cookies : il s’agit des traceurs qui analysent la navigation de l’internaute. Vous devez permettre à l’internaute de consentir par un acte positif clair, par exemple une case à cocher. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s’interpréter comme un refus.
Vous devez également permettre à l’utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l’utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (inscription à une newsletter, demande de contact, etc.).

3 - Les avis consommateurs

Le Code de la consommation, via les articles L. 111-7-2 et D. 111-7, datés de 2016 et 2018, impose la publication d’un texte d’information à l’attention des utilisateurs sur la pertinence des avis consommateurs publiés sur un site internet.

Le texte, une fois personnalisé, doit être publié dans son intégralité sur la page des avis consommateurs.

Merci de prêter attention aux points suivants figurants dans le texte :

« Les avis ont tous fait l’objet d’une relecture et d’un contrôle avant d’être mis en ligne » : si vous collectez des avis sur votre site internet, n’oubliez pas de sélectionner l’option de validation avant publication.
« Ils respectent également les conditions générales d’utilisation du site sur lequel ils sont publiés » : Les conditions générales d’utilisation (CGU) ne sont pas obligatoires sur un site internet. Les CGU servent à réglementer l’utilisation d’un service (ici un site internet). Ils ne faut pas les confondre avec les CGV (conditions générales de vente) qui sont par contre obligatoires (voir plus loin) et servent à encadrer des relations commerciales (e-commerce, prestation de services, etc.).
« Les avis portent tous une date de publication et éventuellement une date de modification » : toutes les fonctionnalités de collecte et d’affichage des avis en ligne ne proposent pas l’affichage de la date de publication de l’avis. Un paramètre à prendre en compte lors de votre choix.
« Les avis portent tous sur une prestation délivrée. La date de cette prestation ainsi que sa nature est indiquée sur chaque avis » : un respect strico sensu de ce texte imposerait la suppression pure et simple de la quasi totalité des avis publiés à ce jour….

Modèle de texte d'information accompagnant l'affichage des avis

Modèle de mentions légales en version texte .doc

Modèle de mentions légales en version PDF

Pour en savoir plus sur l’importance et le bon usage des avis clients, je vous renvoie à la lecture de l’article « Avis clients : le guide des bonnes pratiques » sur le blog de la FFMBE, rubrique « Communication« .

4 - Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.

Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Modèle de CGV pour votre site professionnel

Modèle de CGV en version texte .doc

Modèle de CGV en version PDF

5 - Médiation des litiges de la consommation

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Le professionnel doit choisir un médiateur avant la survenance du litige et en informer le consommateur.

Le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse et site internet) dont il relève. Ces informations font partie des mentions obligatoires devant figurer sur le site internet d’un professionnel.

Le non-respect de ce dispositif est sanctionné d’une amende administrative de 3000 € pour un entrepreneur individuel et 15000 € pour une société.

Il doit inscrire ces informations, de manière visible et lisible, sur son site internet et ses documents commerciaux (CGV et bons de commande). En l’absence de tels supports, tout autre moyen approprié est autorisé (par voie d’affichage, par exemple).

Le professionnel doit également fournir, sur son site internet, un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Le partenariat FFMBE / UPSME permet aux praticien·ne·s FFMBE d’exercer en conformité avec la réglementation en adhérant à petit prix (36 euros pour 3 ans) à un service de médiation de la consommation.

6 - L'information sur le démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout professionnel qui recueille des données téléphoniques doit informer ses clients et les utilisateurs de son site internet de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (comme Bloctel en France). L’amende encourue est de 15000€.

Quasiment tous les micro-entrepreneurs recueillent le numéro de téléphone de leurs clients. Pour se conformer au Code de la consommation, vous devez intégrer cette information de manière visible et explicite sur votre site internet. Voici comment procéder concrètement :

1. Ajouter une mention dans vos conditions générales de vente (CGV)

Exemple de formulation : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.

2. Ajouter une mention sur votre formulaire de contact

Exemple d’ajout sous le champ « Téléphone » : En renseignant votre numéro de téléphone, vous reconnaissez avoir été informé de votre droit à vous inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour vous opposer au démarchage téléphonique.

3. Intégrer une section dédiée à la protection des données

Incluez une mention explicite : Vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en inscrivant votre numéro sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

8 - L'information sur la délivrance d'une note/facture

L’article 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoient : “Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute la paiement du prix”.

Cet arrêté établit également que la remise d’une facture est obligatoire pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros.

Il est explicitement indiqué que cette information doit être accessible à l’endroit où le paiement est réalisé.

Par conséquent, sur un site vitrine, cette obligation ne s’applique pas. Cependant, inclure ces informations sur un site internet reste une démarche simple et efficace pour prévenir tout malentendu ou litige potentiel.

L'UPSME : votre partenaire pour exercer en conformité avec la réglementation

L’UPSME propose à ses adhérents des services (payants) de rédaction et de mise en conformité des textes et affichages réglementaires. Grâce au travail de veille, de renseignement et de vérification des informations réalisé par l’UPSME, un masseur peut exercer sereinement son activité.

Source

Par François Cordier, responsable communication FFMBE, gérant de l’agence de communication La solution est ici, dédiée aux professionnels de l’accompagnement et du bien-être.

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HUREL

10 mois il y a

Merci pour toutes ses informations. J’étais justement en train de créer mon site et j’avais besoin d’être informer sur nos obligations. Cet article tombe à point. Attention les liens des documents sur le CGV ne correspondent pas au CGV mais avis client ….

Dernière modification le 10 mois il y a par Hélène Hurel

pascaltabarly1882

Répondre à HUREL

10 mois il y a

Merci Olivier, je corrige le lien. François

maisonneuve charlotte

10 mois il y a

Merci beaucoup pour ces informations ! C’est génial et hyper claire.

VIAUXfrederic

9 mois il y a

Bonjour et merci également pour ce topo bien utile. Dommage que les liens vers les modèles de CGV, comme indiqué dans un autre commentaire, renvoient toujours aux avis clients. Pourriez-vous corriger svp ? Merci par avance.

pascaltabarly1882

Répondre à VIAUXfrederic

9 mois il y a

Bonjour Frédéric, merci pour ce commentaire et votre appréciation de l’article. Il y avait effectivement des liens contradictoires entre les pictos et les textes, c’est corrigé. Il faut cliquer sur les pictos pour accéder aux bons fichiers en téléchargement. François

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