Ainsi, au-delà d’une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter : informer l’internaute et obtenir le consentement de l’internaute.
Pour rendre accessible ces informations, vous pouvez les regrouper au sein d’une page que vous intitulerez de manière claire : « Données personnelles », « Confidentialité » ou plus classiquement « Politique de confidentialité« . Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV).
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, tout professionnel qui recueille des données téléphoniques doit informer ses clients et les utilisateurs de son site internet de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (comme Bloctel en France). L’amende encourue est de 15000€.
Quasiment tous les micro-entrepreneurs recueillent le numéro de téléphone de leurs clients. Pour se conformer au Code de la consommation, vous devez intégrer cette information de manière visible et explicite sur votre site internet. Voici comment procéder concrètement :
1. Ajouter une mention dans vos conditions générales de vente (CGV)
Exemple de formulation : Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible via le site www.bloctel.gouv.fr.
2. Ajouter une mention sur votre formulaire de contact
Exemple d’ajout sous le champ « Téléphone » : En renseignant votre numéro de téléphone, vous reconnaissez avoir été informé de votre droit à vous inscrire sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) pour vous opposer au démarchage téléphonique.
3. Intégrer une section dédiée à la protection des données
Incluez une mention explicite : Vous avez le droit de vous opposer au démarchage téléphonique en inscrivant votre numéro sur la liste d’opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
L’article 2 de l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services prévoient : “Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute la paiement du prix”.
Cet arrêté établit également que la remise d’une facture est obligatoire pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros.
Il est explicitement indiqué que cette information doit être accessible à l’endroit où le paiement est réalisé.
Par conséquent, sur un site vitrine, cette obligation ne s’applique pas. Cependant, inclure ces informations sur un site internet reste une démarche simple et efficace pour prévenir tout malentendu ou litige potentiel.
Merci pour toutes ses informations. J’étais justement en train de créer mon site et j’avais besoin d’être informer sur nos obligations. Cet article tombe à point. Attention les liens des documents sur le CGV ne correspondent pas au CGV mais avis client ….
Merci Olivier, je corrige le lien. François
Merci beaucoup pour ces informations ! C’est génial et hyper claire.
Bonjour et merci également pour ce topo bien utile. Dommage que les liens vers les modèles de CGV, comme indiqué dans un autre commentaire, renvoient toujours aux avis clients. Pourriez-vous corriger svp ? Merci par avance.
Bonjour Frédéric, merci pour ce commentaire et votre appréciation de l’article. Il y avait effectivement des liens contradictoires entre les pictos et les textes, c’est corrigé. Il faut cliquer sur les pictos pour accéder aux bons fichiers en téléchargement. François