La réglementation des prix : le guide des bonnes pratiques

En théorie, un professionnel peut librement fixer les prix de ses prestations. En pratique, il peut difficilement échapper aux règles du marché, à la fameuse “loi de l’offre et de la demande”. Il est aussi, au bénéfice du consommateur, suffisamment cadré par la Loi pour ne pas être tenté par d’éventuels pratique frauduleuses ou autres ententes anticoncurrentielles. Enfin, dernière contrainte, il est tenu de proposer un prix clairement défini et consultable à tout moment.

1 - L'information sur les prix

En France, depuis 1987, tous les prix sont libres, à quelques exceptions près : la santé, l’édition, l’électricité, le gaz, les carburants, etc. En dehors de ces secteurs encadrés par des réglementations spécifiques, les prix sont donc librement déterminés par les professionnels.

Il en découle que l’information sur le prix d’un service est essentielle pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause et pour qu’il puisse faire jouer la concurrence. Les prix doivent donc être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.

Le principe est simple : le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander.

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être :

affichés de façon détaillée et exposés à la vue du public sur le lieu d’accueil habituel de la clientèle ;
ou, hors lieu d’accueil, disponibles sur un document imprimé unique.

De même, lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation indispensables à l’exécution du service, le prix de cet élément doit être explicitement indiqué. Globalement, toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Il s’agit par exemple des frais de dossier, frais de devis, frais de transport, frais de déplacement, frais d’affranchissement, ou tous autres frais contractuels.

Pour un praticien, cela concerne généralement les frais de déplacement. Si ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés à l’avance, le praticien doit néanmoins informer son client de leur existence et leur exigibilité.

Cependant, dès lors que la prestation est plus complexe et personnalisée, la grille tarifaire n’est plus adaptée et l’information au client passe par la réalisation d’un devis (et donc, si l’établissement d’un devis est payant, le prix de la réalisation de ce dernier doit être affiché 😉

2 - Les pratiques frauduleuses

Le prestataire bénéficie donc d’une relative liberté pour fixer ses tarifs. Certaines pratiques tarifaires sont néanmoins interdites en France, on les nomme « Pratiques frauduleuses » :

Les pratiques anticoncurrentielles entre professionnels : plusieurs entreprises s’accordent de manière non-officielle dans le but soit de limiter l’accès d’une entreprise au marché, soit de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, ou encore pour favoriser artificiellement la hausse ou la baisse des prix.
La revente à perte : elle consiste pour une entreprise à vendre une marchandise en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif (dumping), mais cette pratique concerne spécifiquement la vente de produits et non de services. Elle peut néanmoins concerner un praticien développant une activité parallèle de revente de produits liés au bien-être : huiles, huiles essentielles, accessoires de massage, etc.
Les prix abusivement bas : c’est-à-dire un prix clairement insuffisant par rapport aux coûts de production et de commercialisation. Un prix abusivement bas constitue une pratique anticoncurrentielle qui peut témoigner d’une volonté d’éviction d’un concurrent.

3 - Les pratiques commerciales déloyales : agressives, trompeuses...

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale ? « Toute action (…) démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, (…), en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

Qu’est-ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle est susceptible d’altérer le comportement du consommateur à l’égard d’un bien ou d’un service.

Les pratiques commerciales trompeuses : la Loi distingue deux sortes de pratiques commerciales trompeuses : les actions trompeuses et les omissions trompeuses. Dans les deux cas, le consommateur est incité à prendre une décision d’achat qu’il n’aurait pas prise en d’autres circonstances.

Les omissions trompeuses : le code de la consommation définit comme trompeuse la pratique commerciale qui omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.

Les actions trompeuses : il s’agit essentiellement des pratiques commerciales qui contiennent ou véhiculent des éléments faux susceptibles d’induire en erreur le consommateur moyen. Exemples :

une confusion avec un autre bien ou service, avec l’identité d’un concurrent, avec la marque ou le logo d’une entreprise réputée…
la disponibilité d’un produit ou service qui n’est pas réellement disponible, ou pas assez longtemps en vente, ou en trop petite quantité…
des caractéristiques fausses : qualités, propriétés, durée, composition, origine, homologation, label…
un prix à payer supérieur, incluant des coûts cachés, des conditions de vente, de paiement et de livraison excessives…
une tromperie sur l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du prestataire…

4 - La fixation des prix dans un contrat de vente

Dans un contrat de vente entre professionnels, par exemple entre un praticien et une entreprise, il est bien entendu conseillé de fixer un prix très précis. Pour autant, un contrat de vente n’est pas nul au motif qu’il ne fixe pas le montant exact du prix. Pour des prestations qui s’échelonnent dans le temps, il est possible de signer un contrat-cadre qui renvoie à un tarif en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

De même, dans les contrats conclus avec les particuliers, il n’est pas obligatoire que le prix des prestations à fournir ultérieurement soit déterminé dans le contrat. La seule limite est celle des clauses abusives, qui restreint la possibilité pour le prestataire d’augmenter ses tarifs dans le temps, sans que le client n’ait en contrepartie le droit de rompre le contrat si cette augmentation est estimée trop importante.

5 - L'essentiel à savoir pour le praticien

Le praticien doit donc éditer une grille tarifaire complète de ses prestations, toutes taxes comprises, sans omettre aucun service payant, comme par exemple les éventuels surcoûts de déplacement à domicile ou en entreprise.
Ces tarifs doivent être accessibles à tout moment : soit sous la forme d’un tarif affiché dans le local de massage, soit sous la forme d’un imprimé à la disposition du client quand la prestation a lieu à l’extérieur.
Le praticien doit s’abstenir de toute pratique tarifaire abusive, notamment en baissant abusivement ses prix, et se démarquer de préférence par les qualités et l’originalité de ses prestations. Il doit également éviter toute action commerciale trompeuse sur la nature et la qualité de ses prestations, sur la réalité de ses compétences, et n’omettre aucune information utile à sa clientèle.

6 - Références

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Institut National de la consommation

Source

Par François Cordier, responsable communication FFMBE, gérant de l’agence de communication La solution est ici, dédiée aux professions du bien-être.