Les mentions obligatoires sur mes documents de communication : le guide FFMBE

En tant que documents publicitaires, les documents de communication (affiche, roll'up, flyer, dépliant...) doivent comporter des mentions légales obligatoires et répondre à certaines règles, sans quoi le professionnel s'expose à des amendes élevées.

Les coordonnées de l’entreprise

Vous devez obligatoirement mentionner plusieurs éléments permettant de vous identifier. La sanction prévue en cas de non-respect de cette obligation est une amende de 750€.

Si vous êtes un entrepreneur individuel :

Votre dénomination sociale précédée de votre statut juridique (ex/ E.I. A fleur de peau).
Votre numéro SIREN-SIRET.

Si vous êtes une société :

Votre statut juridique (SASU, EURL, etc.).
Votre dénomination de société.
Votre numéro RCS.
La ville d’enregistrement de la société.
L’éventuel capital social de la société.

Les coordonnées de l’imprimeur

Sur tout document de communication imprimé doivent figurer le nom et l’adresse de l’imprimeur (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 3). Ce manquement peut vous exposer à une amende de 3750 €.

Les informations liées à la protection de l’environnement

Votre document de communication doit comporter au moins une mention relative à la collecte ou à la valorisation des déchets (article L541-10-1 du Code de l’environnement). En général, on utilise la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ». La sanction prévue en cas de non-respect est une amende de 750€.

Depuis mars 2023, tous les supports de 10cm² à 20cm², sauf exception inscrite dans la loi (Loi AGEC, article 17), doivent obligatoirement être porteurs du logo Triman et ceux de plus de 20cm² doivent porter le logo Info tri « précisant les modalités de tri ».

L'emploi de la langue française

Tout document de communication diffusé sur le sol français doit être obligatoirement rédigé en langue française (Loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi de la langue française, article 2 alinéa 2 et Décret n°95-240 du 3 mars 1995). Certains mots ou phrases pourront figurer dans une autre langue, à condition d’être traduits. Ce manquement peut vous exposer à une amende de 750 €.

Les autres restrictions d'usage à connaitre

L’utilisation du drapeau français est réservée aux communications officielles, type tracts électoraux.

Tout le texte de votre document de communication ne peut être présenté en noir sur un fond blanc. Ce format est strictement réservé à l’administration publique.

Evitez toute représentation de monnaie, billets ou tout autre titre de paiement, qui peuvent être assimilés à de la fausse monnaie (article 442-1 du Code pénal).

Enfin, évitez de distribuer vos imprimés aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur la voie publique, c’est interdit par la Code de la route .

Le cas particulier de la carte de visite

En tant que support de communication, la carte de visite devrait répondre aux mêmes obligations que tout autre document imprimé dans le cadre de votre activité professionnelle.

Néanmoins, la carte de visite se distingue des flyers et dépliants par le fait qu‘elle n’est pas publicitaire : elle ne fait pas l’éloge de vos prestations mais sert uniquement à transmettre vos coordonnées.

Ainsi, les cartes de visite sont exemptées des mentions légales qui doivent obligatoirement figurer sur les flyers ou les dépliants publicitaires, à l’exception de votre dénomination sociale précédée de votre statut juridique.

Il est possible d’ajouter plus d’informations via l’utilisation d’un QRcode Que vous pourrez créer en ligne via des générateurs gratuits. Un QRcode de type « Vcard » permet de regrouper et transmettre toutes vos informations de contact.

Source

Par François Cordier, responsable communication FFMBE, gérant de l’agence de communication La solution est ici, dédiée aux professions du bien-être.