Les 2,25 millions d’indépendants (artisans, commerçants, professionnels-libéraux et chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et micro-entrepreneurs) qui exercent en France vont bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
Cette baisse des cotisations vise à poursuivre la réduction du taux global de cotisations applicable aux plus faibles revenus, en complément des réductions déjà existantes des taux de cotisations maladie et famille. Par ailleurs, ce renforcement des réductions de taux de cotisation, en cas de revenu inférieur ou égal au Smic, rapprochera les niveaux de prélèvements des indépendants de ceux des salariés pour lesquels aucune cotisation salariale maladie ou famille n’est due au niveau d’un revenu équivalent au Smic.
Références :
Dans le cadre d’un démarchage, les fraudeurs invitent de manière insistante à transmettre des données personnelles. Pour convaincre, ils prétendent généralement que les crédits de formation sont sur le point d’expirer et qu’il faut donc les mobiliser au plus vite, alors qu’en réalité les crédits CPF ne peuvent pas expirer.
Les fraudeurs usent de différentes méthodes pour tenter de récolter les données personnelles et récupérer par téléphone les identifiants et mots de passe pour prendre le contrôle du compte personnel de formation de la victime.
Il est indispensable de ne jamais répondre favorablement à un démarchage téléphonique et de ne communiquer ni les identifiant et mot de passe de son compte personnel de formation ni son numéro de sécurité sociale.
Ne pas répondre, également, à des formulaires d’inscription en ligne et utiliser uniquement le seul site officiel www.moncompteformation.gouv.fr.
La DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes) a publié les résultats de son enquête sur les pratiques de sociétés qui proposent à des établissements recevant du public (ERP) des prestations de mise en conformité de leur local (commerce, cabinet de profession libérale) avec la réglementation sur l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.
Des sociétés indélicates tirent prétexte de la réglementation applicable pour solliciter les professionnels gérant des ERP par un démarchage souvent agressif et leur proposer d’établir un diagnostic d’accessibilité de leur local puis de réaliser des travaux de mise en conformité.
L’interlocuteur se présente comme faisant partie d’un service administratif chargé de vérifier le respect des normes d’accessibilité des établissements recevant du public. Si le professionnel indique avoir des démarches à engager pour la mise en conformité de son commerce ou de son établissement, il lui est aussitôt demandé de verser une somme d’argent par téléphone sans que des travaux ne soient réalisés ultérieurement. Ces sociétés leurrent les entreprises sur leur identité réelle. Les documents envoyés ressemblent à des courriers d’un service préfectoral ou ministériel (par exemple, un courrier utilisait un logo tricolore).
En savoir plus : Arnaques aux travaux d’accessibilité des commerces et locaux professionnels | economie.gouv.fr
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des travailleurs indépendants, en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement. Depuis début juillet, l’Urssaf relance les travailleurs indépendants qui ne respectent pas les échéances de leur plan d’apurement (délai de paiement) ou qui présentent une dette sur leur compte. En cas de difficultés pour le paiement de leurs cotisations, les travailleurs indépendants peuvent toujours se rapprocher de leur Urssaf afin de bénéficier d’un échéancier de paiement adapté.
À défaut de régularisation de leur situation, des procédures de recouvrement seront prochainement engagées.
En savoir plus : Réception des relances amiables auprès des employeurs et travailleurs indépendants débiteurs – Urssaf.fr
A la fin de l’été, une polémique a éclaté et enflé, concernant la pratique d’une naturopathe et son référencement sur la plateforme Doctolib. A cette occasion, plusieurs organisations professionnelles (Ordres et syndicats) des thérapies conventionnelles se sont émues de la place que la plateforme de référencement « Doctolib » accorde à certaines pratiques non conventionnelles. L’Ordre des médecins a appelé à « mieux définir le cadre dans lequel les professionnels peuvent être recensés sur la plateforme. ».
Dans un communiqué en date du 25 août 2022, Doctolib a rappelé que les praticiens exerçant des activités de bien-être non réglementées représentent 3% des praticiens inscrits et 0,3% des rendez-vous pris. Elle a annoncé une première série de mesures visant à renforcer ses procédures de vérification et de signalement des professionnels référencés sur son site, afin d’améliorer son service à destination des patients. Elle a immédiatement suspendu 17 praticiens ayant fait l’objet de signalement.
En savoir plus : Doctolib renforce ses procédures de vérification des professionnels référencés sur son site – About Doctolib – France
Source
Par Joël DEMASSON, Président de la Fédération Française de Massages Bien-Être ( FFMBE)
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