Les Allocations familiales, l’Assurance retraite et l’Assurance Maladie, l’Urssaf, généralisent HELP, une offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou sociales.
Pour qui ?
Les travailleurs indépendants (artisans – commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs) rencontrant des difficultés personnelles, qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement.
Pourquoi ?
Pour faire face à des difficultés telles que :
• le paiement de leurs cotisations sociales (mise en place de délais de paiement, modulation des cotisations, action sociale…) ;
• la prise en charge de leur santé (accès aux droits et aux soins notamment) ;
• l’étude de leurs droits aux prestations sociales (allocations familiales, aides au logement, minima sociaux…) ;
• l’étude de leurs droits liés à leur retraite et les démarches à réaliser.
Comment ?
En pratique, le travailleur indépendant répond à un questionnaire unique (notamment disponible via le lien urssaf.fr/help) qui permet à chaque organisme d’étudier la situation de l’assuré puis de déterminer les leviers à mobiliser sur son champ de compétences (recouvrement, maladie, famille et retraite).
Il suffit de répondre en ligne à 12 questions (par oui ou par non) visant à comprendre la nature des difficultés que vous rencontrez.
Les dossiers sont ensuite traités de manière accélérée afin d’activer de façon coordonnée les dispositifs adaptés (Complémentaire santé solidaire, Revenu de solidarité active, prime d’activité, action sanitaire et sociale du CPSTI, etc.).
Quand ?
D’abord expérimenté dans quelques départements, le dispositif sera étendu progressivement à l’ensemble du territoire en 2022.
Sources : La Sécurité sociale lance une offre dédiée aux indépendants en difficulté | Acoss.fr (urssaf.org)
Indépendant, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits sociaux. Encore faut-il les connaître.
Vous pouvez effectuer une simulation de vos différents droits sociaux sur un portail dédié mesdroitssociaux.gouv.fr
Vous pouvez également être informés sur les aides sociales liés à l’emploi (prime d’activité, compte personnel d’activité, chômage…).
Plus précisément, pour quels types de droits ?
Vos droits concernant la santé :
• Complémentaire santé solidaire (anciennement CMU-C)
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Vos droits concernant la famille :
• Allocations familiales (AF)
• Complément familial (CF)
• Allocation de soutien familial (ASF)
• Prestation d’accueil du jeune (PAJE)
Vos droits concernant le logement :
• Aides au logement (AL)
Vos droits concernant la retraite :
• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Vos droits concernant la solidarité :
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vos droits autour de l’emploi :
• Prime d’activité
• Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Pour aller plus loin : Accueil (mesdroitssociaux.gouv.fr)
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des travailleurs indépendants a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Avant la mise en place de cette nouvelle organisation, les travailleurs indépendants avaient leur propre régime : le régime social des indépendants (RSI).
Mais pour simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie, ce régime a été intégré au régime général, qui couvre déjà la majorité de la population française.
Qui est concerné par la Sécurité sociale des indépendants ?
Sont concernés par la Sécurité sociale des indépendants, tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, notamment :
• les artisans et commerçants
• les micro-entrepreneurs
• les professionnels libéraux
• les conjoints de commerçants ou d’artisans ayant choisi le statut de conjoint collaborateur…
Comment fonctionne la Sécurité sociale des indépendants ?
La sécurité sociale des indépendants est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale et plus particulièrement par trois interlocuteurs :
• pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région
• pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé
• pour votre retraite : votre interlocuteur est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence.
Que faire en cas de difficultés ?
Pour toute question sur votre protection sociale, rendez-vous sur le site internet : www.secu-independants.fr
Vous pourrez notamment consulter la rubrique questions/réponses pour avoir plus de détails sur les différents volets de la protection sociale des indépendants (affiliation, création de compte, modalités de cotisation, remboursements…).
L’article 13 de la LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) a prévu que l’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d’associé unique.
Cet article vient d’être complété par le Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d’option de l’entrepreneur individuel pour l’assimilation au régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l’exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
En application de ces dispositions, les entrepreneurs individuels ont donc la faculté de soumettre les résultats de leur entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS), sans avoir à modifier leur statut juridique.
Ils doivent pour cela opter pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’IS, à l’instar des dispositions applicables aux EIRL.
Le décret d’application de cette mesure précise d’abord les conditions dans lesquelles l’entrepreneur individuel peut formuler cette option :
Il doit adresser une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. La notification de l’option doit indiquer la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle, ainsi que ses nom, prénom, adresse et signature. Elle doit intervenir avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel, qui exerce son activité, souhaite être assimilé fiscalement à une EURL ou à une EARL.
Le décret du 27 juin 2022 décrit ensuite les modalités de renonciation à l’option pour l’IS :
Elle est adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la fin du mois précédent la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Cette renonciation doit contenir l’indication de la dénomination de l’entreprise individuelle, son adresse et, s’il est différent, le lieu de son principal établissement, ainsi que l’indication de l’exercice auquel elle s’applique.
Pour plus de précisions, nous vous recommandons de prendre attache avec votre expert-comptable.
Sources :
Article 350 bis – Code général des impôts, annexe 3 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 1655 sexies – Code général des impôts – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Pour venir en aide aux indépendants actifs, victimes des intempéries qui ont touché les territoires du Béarn, de la Dordogne et de la Gironde, mais aussi la Charente, la Charente maritime et les départements du Limousin le 20 juin 2022, l’action sociale du CPSTI gérée par la branche recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ».
Cette aide financière exceptionnelle, ainsi débloquée par le CPSTI Nouvelle Aquitaine, répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.
La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour déclencher ce fonds.
Le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant.
Pour demander l’aide, connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et transmettez votre demande par messagerie : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.
Pour en savoir plus sur cette aide et accéder au formulaire de demande.
Si vous êtes micro-entrepreneur rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Source
Par Joël DEMASSON, Président de la Fédération Française de Massages Bien-Être ( FFMBE)
