Fondée en 2005

Cour de cassation : L’usage du terme « massage » n’est pas réservé aux kinés.

Grande victoire pour les praticiens du massage bien-être ! La Cour de cassation vient de rejeter le pourvoi de l’Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Non. Ils ne détiennent pas l’usage exclusif du terme « massage ».

 La décision du 29 juin 2021 est historique. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait formé un pourvoi en cassation pour demander que l’usage du mot « massage » leur soit réservé exclusivement en dehors de toute autre profession et notamment celle des masseurs et masseuses bien-être.

Par cet arrêt, la Cour de cassation tranche et confirme la lecture de la loi du 26 janvier 2016 : les métiers du massage bien-être peuvent librement utiliser le terme « massage » dès lors qu’il n’y a pas de confusion avec le massage thérapeutique qui, lui, demeure réservé aux masseurs-kinésithérapeutes.

La compétence exclusive des masseurs-kinésithérapeutes est restreinte aux massages à but thérapeutique, sans confusion possible avec les massages bien-être. Ce que rappelle la Haute juridiction : « Seul est qualifiable d’acte professionnel de masso-kinésithérapie le massage qui a pour but de prévenir l’altération des capacités fonctionnelles, de concourir à leur maintien et, lorsqu’elles sont altérées, de les rétablir ou d’y suppléer ».

Les juges renforcent leur décision en affirmant que la pratique du massage bien-être par des professionnels autres que des masseurs-kinésithérapeutes ne présente pas de risques sanitaires avérés. Ainsi, c’est à tort que l’Ordre des kinés soutient que tout massage, quelle que soit sa finalité, présenterait un risque et serait un acte thérapeutique.

Cet arrêt devrait mettre un terme à la guérilla juridique que livrent encore à ce jour certains ordres départementaux des masseurs-kinésithérapeutes à l’encontre de nombreux collègues. Le combat mené depuis des années par la FFMBE trouve aujourd’hui sa conclusion. Le 29 juin 2021 est une belle journée pour les métiers du massage bien-être.

>>> Lire : Arrêt n°910 du 29 juin 2021 (20-83.292) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00910

Source

Par  Joël DEMASSON, Président de la Fédération Française de Massages Bien-Être  ( FFMBE

logo_FFMBE

J'adhère !

/ je renouvelle mon adhésion

S’abonner
Notification pour
10 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires

Merci de cette merveilleuse nouvelle !
Voilà un dossier qui se termine enfin… pour ouvrir sur de nouvelles possibilités, évolutions du métier… la première marche vers une reconnaissance officielle ? On y croit !
Bravo pour tout ce combat de longue date !!!!

BRAVO ! OUI, c’est un beau jour pour les masseurs de bien-être !

bof
pas de quoi casser 3 patte a un canard
les 1ere cassation date de 2008
C’est juste un simple rappel
grande victoire n’engage que vous car ceux qui savent, connaisse cela depuis 2008. …
CQFD

a au fait commentaire precedent prit en print …

la ffmbe est pour rien dans l’histoire faut remettre l’histoire dans son contexte
1ere decision de la cours de cassation 2008
loi du 26.01.2016, la ffmbe a rien à voir ce sont les federations de kyné qui ont negocier je connais cette federation

donner cette nouvelle oui mais s’en orgueillir est un MENSONGE !!!!

De quoi qu’on parle ?
A propos de l’exercice illégal du massage :
En janvier 2003, le Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône a jugé la demande du Syndicat des kinésithérapeutes et de la Fédération nationale “irrecevable “ –
Le Syndicat et la Fédération ont fait appel.
Le 11 septembre 2003, la Cour d’Appel de Dijon a tranché définitivement, confirmant le premier jugement.
Enfin en janvier 2004, la Cour de Cassation de Paris, rejette définitivement le recours des Kinés. Cet arrêté est définitif
Ah oui j’ai oublié de vous dire, j’y étais… et pour cause !
Joël SAVATOFSKI

Super nouvelle . Mon cousin a fait des formations pour le massage de bien être .
Trop contente pour tous ceux qui comme lui se sont envestis dans les formations .
👍👍👍👍👍👍✋✋🍀🍀🍀🍀

Enfin une bonne nouvelle pour nous esthéticiennes!!!

Quelle belle victoire !
Merci à tous ceux et celles se sont battus, qui ont lutté pied à pied pour obtenir cette reconnaissance.
Vous avez fait un beau travail qui va conduire au bien-être des praticiens comme de leurs clients, pour la création d’un monde plus harmonieux.
Soyez heureux et satisfaits de votre action qui s’est inscrite dans le temps et la persévérance.
Bien à vous.
Vous serez dans mes pensées à chaque séance que je ferai.
Bien à vous.

BRAVO & MERCI. C’est génial!

10
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
()
x