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L’établissement d’une norme volontaire suit un processus au cours duquel de nombreux acteurs peuvent intervenir. Depuis juin 2025, nous avons allègrement franchi les premières étapes d’écriture.
Depuis avril 2026, la phase d’enquête publique a donné lieu à une centaine de commentaires, ainsi qu’aux interventions de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas.
Cela est tout à fait positif et nous amène à être très précis sur nos domaines de compétences et sur la terminologie que nous employons. Pour ce faire, nous nous entourons de conseils réglementaires et juridiques.
De nouvelles réunions sont programmées en septembre et octobre, à la suite desquelles nous espérons pouvoir passer à la phase finale vers la fin de l’année.
Parallèlement, nous étudions comment permettre à tous les membres de la Fédération de se prévaloir de la norme.
Vous trouverez ci-dessous des informations plus détaillées sur l’avancement de ces travaux.
La norme NF S99-804 « Massage bien-être – Qualité de service en massage bien-être » a été soumise à une enquête publique du 8 avril au 1er juin 2026.
À l’issue de cette enquête, 22 votes d’approbation ont été enregistrés, dont 9 accompagnés de commentaires, ainsi qu’un vote de désapprobation accompagné de commentaires et 3 abstentions, avec ou sans commentaires.
L’ensemble des commentaires a été étudié. Le groupe d’experts, qui a également préparé des propositions de réponses à ces commentaires, s’est réuni les 11 et 19 juin. La commission AFNOR a ensuite transmis ces propositions à l’ensemble des membres de la commission ainsi qu’aux personnes ayant répondu à l’enquête publique.
Le 22 juin 2026 s’est tenu le dépouillement des commentaires reçus lors de l’enquête publique sur l’avant-projet de norme NF S99-804 « Massage bien-être – Qualité de service en massage bien-être ».
Cette réunion s’est déroulée en présence d’Amy Michel, cheffe de projet de la norme volontaire AFNOR, et du Dr Alain Tolédano, président de la commission de normalisation « Activités de bien-être ». Des représentants des masseurs-kinésithérapeutes et des esthéticiennes étaient également présents, ainsi que deux membres du groupe d’experts (GE).
Chaque partie a pu présenter ses remarques, ses demandes et ses points de vigilance. Certains sujets ont permis d’aboutir à un consensus, tandis que d’autres nécessitent encore une réflexion complémentaire.
Compte tenu du délai relativement court entre la diffusion du document et la réunion du 22 juin, tous les participants n’avaient pas encore pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments transmis.
La commission a ainsi examiné les propositions formulées par le groupe d’experts AFNOR ST02 GE 02 « Massage bien-être » en réponse aux différents commentaires de l’enquête publique.
L’objectif était de déterminer collectivement les suites à donner à ces remarques et de poursuivre le processus de validation de la norme.
À la suite de cette réunion, une nouvelle étape de travail a été programmée le 1er septembre 2026 afin de poursuivre la relecture de l’avant-projet et d’intégrer les modifications nécessaires au regard des commentaires reçus.
Une nouvelle réunion du groupe de travail AFNOR est prévue le 24 septembre 2026, afin de poursuivre la relecture de l’avant-projet et d’examiner les modifications apportées à la suite des commentaires reçus lors de l’enquête publique.
Une réunion est également envisagée courant octobre avec les personnes et organisations ayant formulé des commentaires lors de l’enquête publique.
Cette étape est fondamentale : elle permettra de poursuivre les échanges sur les différents points soulevés et de rechercher les ajustements nécessaires pour aboutir à un texte partagé, en vue de sa publication.
Ces différentes étapes sont indispensables pour prendre en compte les remarques formulées, clarifier certains points du texte et s’assurer que la future norme définisse un cadre à la fois précis, cohérent et adapté aux réalités du massage bien-être.
Nous savons que cette attente peut sembler longue, mais l’élaboration d’une norme volontaire est un processus qui demande du temps, particulièrement lorsque le texte fait l’objet de nombreux commentaires et de discussions entre les différentes parties prenantes.
La FFMBE reste pleinement mobilisée dans ce travail et continuera à défendre un cadre clair pour le massage bien-être, dans le respect de son champ d’activité et des frontières avec les professions de santé réglementées.
Nous vous tiendrons bien entendu informés des prochaines avancées et des étapes à venir.
Dans ce contexte, une décision récente concernant une autre norme volontaire élaborée dans le champ du bien-être retient particulièrement notre attention. Si elle ne concerne pas directement le projet de norme NF S99-804 sur le massage bien-être, elle rappelle l’importance de définir avec précision le périmètre des pratiques, les termes employés et leur articulation avec les professions de santé réglementées.
Le 19 juin 2026, le Conseil d’État a annulé la décision de l’AFNOR d’homologuer la norme NF S99-807 « Prestations de service du réflexologue ».
Cette procédure avait été engagée par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui avait saisi le Conseil d’État le 2 septembre 2025 afin de demander l’annulation de cette homologation, peu de temps après la publication de la norme, le 2 juillet 2025.
Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes avait présenté plusieurs moyens dans son recours, notamment :
Le Conseil d’État n’a pas fondé sa décision sur l’ensemble des arguments avancés par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Le seul qu’il a retenu est l’erreur manifeste d’appréciation.
Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil d’État a examiné le contenu concret de la norme et relevé notamment plusieurs formulations présentant le réflexologue comme pouvant intervenir :
C’est au regard de l’ensemble de ces formulations que le Conseil d’État a considéré que la norme était susceptible de créer une confusion entre le champ d’intervention défini pour les réflexologues et celui des professions de santé réglementées.
Il a donc jugé que l’AFNOR avait commis une erreur manifeste d’appréciation en homologuant la norme dans cette rédaction.
Il est important de préciser que le Conseil d’État n’a pas, par cette décision, jugé la pratique de la réflexologie ni de son exercice. Sa décision porte sur l’homologation de la norme NF S99-807.
Cette décision fait appel à plusieurs notions juridiques et au fonctionnement même de la normalisation volontaire. Quelques précisions permettent de mieux comprendre sa portée.
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif en France. Il juge notamment les litiges entre les particuliers, les entreprises ou les associations et les administrations, les collectivités ou les organismes publics. Il exerce également une fonction consultative auprès du Gouvernement sur les projets de loi et certains projets de textes réglementaires.
Dans cette affaire, le Conseil d’État intervenait en tant que juridiction administrative, et non dans sa fonction de conseil du Gouvernement.
Plus précisément, il était saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’AFNOR.
L’erreur manifeste d’appréciation (EMA) est une notion de droit administratif. Elle désigne une erreur suffisamment évidente commise par une administration lorsqu’elle apprécie une situation ou prend une décision alors qu’elle dispose d’une certaine marge d’appréciation.
Le juge administratif ne se substitue pas systématiquement à l’administration pour effectuer cette appréciation. En revanche, lorsque l’appréciation retenue apparaît manifestement erronée au regard des faits, il peut sanctionner cette erreur.
Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré que, compte tenu de plusieurs formulations utilisées dans la norme, l’AFNOR avait commis une erreur manifeste d’appréciation en homologuant la norme NF S99-807.
Cette appréciation portait notamment sur le risque de confusion entre le champ d’intervention défini pour les réflexologues et celui des professions de santé réglementées.
Pourquoi le terme « manifeste » est-il important ?
Une simple divergence d’appréciation n’est pas nécessairement suffisante.
Le juge administratif accepte qu’une administration puisse effectuer un choix parmi plusieurs appréciations possibles lorsqu’elle dispose d’une marge d’appréciation.
L’erreur doit donc être manifeste, c’est-à-dire suffisamment évidente pour que le juge considère que l’appréciation faite par l’administration dépasse cette marge.
Il s’agit ainsi d’un moyen permettant au juge de contrôler une décision administrative sans se substituer systématiquement à l’administration.
AFNOR, l’Association française de normalisation, est l’organisme national de normalisation en France. Chargée d’une mission d’intérêt général, elle oriente et coordonne le système français de normalisation et accompagne l’élaboration des normes volontaires.
Une norme volontaire n’est pas une réglementation imposée par l’État. Elle est élaborée collectivement par les acteurs concernés au sein de commissions de normalisation, selon un processus fondé sur la recherche d’un consensus. Le projet est ensuite soumis à une enquête publique avant sa validation et sa publication.
Le rôle d’AFNOR dans le système français de normalisation est encadré par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans sa version en vigueur, notamment modifiée par le décret n° 2026-93 du 13 février 2026. Ce cadre définit la normalisation comme une activité d’intérêt général et prévoit l’élaboration de documents de référence de manière consensuelle, avec la participation des parties intéressées.
À noter que les normes sont d’application volontaire, même si certaines peuvent être rendues obligatoires par arrêté ministériel.
Pour en savoir plus :
Dans un communiqué de presse publié le 29 juin 2026, l’ARRNCP, la FFR et le SPR ont réagi à cette décision :
« L’ARRNCP, la FFR et le SPR prennent acte de la décision rendue par le Conseil d’État le 19 juin 2026, décision n°507825, annulant l’homologation de la norme NF S99-807 relative aux prestations de service du réflexologue.
Cette décision ne remet pas en cause l’existence du métier de réflexologue ni la réalité de son exercice. Elle rappelle en revanche l’exigence de clarté qui doit entourer le cadre d’exercice, la définition et la place de la réflexologie dans le paysage des pratiques de bien-être.
La réflexologie est une pratique de bien-être centrée sur la gestion du stress, la détente et l’accompagnement global de la personne. Elle ne relève pas du champ des professions de santé réglementées, ne se substitue jamais à un traitement médical et ne comprend aucun acte réservé aux professions de santé.
Dans ce contexte, l’ARRNCP, la FFR et le SPR réaffirment la nécessité d’un cadre national clair, cohérent, partagé et juridiquement sécurisé. Un tel cadre doit notamment permettre :
L’absence de cadre officiel entretient l’hétérogénéité des pratiques, la confusion pour le public et les partenaires, et fragilise les professionnels engagés dans une démarche de qualité, de responsabilité et de lisibilité.
La norme AFNOR avait précisément pour objectif d’établir un socle commun de bonnes pratiques, un référentiel de compétences et une base déontologique, sans créer une profession de santé. Son ambition était d’apporter des repères clairs à la profession, aux organismes de formation, aux structures partenaires et au public.
Lors de l’élaboration de la norme auprès d’AFNOR Normalisation, les travaux avaient été rattachés au COS Santé, faute d’existence à cette date d’un autre cadre sectoriel plus adapté au champ de la réflexologie. Depuis, un COS Bien-être a été créé au sein de l’organisation.
L’ARRNCP, la FFR et le SPR considèrent que les enjeux soulevés par cette décision appellent désormais un travail collectif renouvelé. Ils expriment leur disponibilité pour poursuivre, avec les pouvoirs publics, les organismes de normalisation et les représentants de la profession, l’élaboration d’un cadre plus lisible, plus cohérent et juridiquement sécurisé, au service de la qualité des pratiques et de la bonne information du public.
Au nom des membres initiateurs et contributeurs. »
Cette décision ne remet pas en cause l’existence de la réflexologie en tant que pratique, mais met en évidence l’importance de la précision du vocabulaire utilisé dans les référentiels de pratiques de bien-être, notamment lorsqu’ils abordent des notions liées au champ de la santé.
Parmi les points soulevés dans le contentieux figuraient notamment :
Pour consulter les sources :
Cette décision peut nous alerter sur l’importance d’une terminologie claire et précise, afin de bien distinguer le champ du massage bien-être de celui des professions de santé et de définir clairement notre domaine d’intervention.
Nous avons rappelé à plusieurs reprises que le massage bien-être n’est pas médical. Le travail sur la norme doit permettre de définir notre champ d’action, de clarifier notre périmètre et nos limites, afin que chaque profession puisse exercer dans son propre domaine, dans un cadre clair et serein.
Cette réflexion nous invite également à mettre l’accent sur une notion qui correspond pleinement à notre approche : celle du « care », du « prendre soin », de l’écoute et de l’accompagnement par le toucher.
Le massage bien-être s’inscrit dans une démarche de care, que l’on peut traduire par « prendre soin ».
Le care ne consiste pas à soigner une maladie ni à se substituer à un professionnel de santé. Il désigne une attention portée à la personne, à ce qu’elle vit, à ses besoins et à son bien-être, dans une relation fondée sur l’écoute, la présence et le respect.
Dans le massage bien-être, cette attention passe notamment par le toucher : un toucher professionnel, respectueux et adapté, qui prend en compte la personne dans sa globalité et dans les limites du cadre de la séance.
Prendre soin, c’est aussi créer les conditions d’un moment où la personne peut se poser, se déposer, se détendre, retrouver des sensations corporelles et être davantage à l’écoute d’elle-même.
Le praticien n’a pas vocation à établir un diagnostic ou à traiter une pathologie : il propose un accompagnement par le toucher, dans un cadre clairement défini et non médical.
Cette approche place donc la relation au cœur de la pratique : écouter sans juger, respecter les limites et le consentement, adapter son toucher, préserver la sécurité physique et émotionnelle de la personne et savoir, lorsque cela est nécessaire, reconnaître les limites de son propre champ d’intervention.
Le care, c’est finalement une manière de considérer la personne avant de considérer la technique : être présent, écouter, respecter et prendre soin.
C’est pleinement dans cette approche que s’inscrit le massage bien-être.
Source
Par Eloïse Mercier, présidente de la FFMBE.
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