Assemblée générale extraordinaire FFMBE
Du 24 février au 3 mars 2023 (Clôturée)
Objet : modification des statuts
Le conseil d’administration de la FFMBE, réuni les 8 et 9 septembre 2022, a décidé de convoquer une assemblée générale extraordinaire dont l’objet est une adaptation des articles 5, 6 et 7 des statuts.
1 - Pourquoi modifier les statuts ?
De mai à août 2022, la FFMBE a engagé un grand chantier de réflexion sur ses objectifs et sur les principes de son action. Il s’agissait tout autant d’objectiver des évolutions déjà engagées, que de préparer le terrain à de futures transformations.
Pour cela, un important travail inter commissions a été conduit, réunissant les membres du Conseil d’administration, de la Commission praticiens et de la Commission OFPAES (Organismes de Formation Agréés, Etablissements et Stagiaires). Le collectif des organismes de formation professionnelle agréés a également apporté sa contribution.
La prise en compte de ces travaux conduit à adapter les statuts de la Fédération.
Il s’agit également de tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2021 (lire l’article en lien) qui autorise désormais à utiliser le terme « massage » sans nécessité d’y adjoindre, par précaution, le terme « bien-être ».
2 - Quelles sont les modifications proposées ?
L’élargissement et la reformulation du périmètre métier représenté par la FFMBE.
Le périmètre métier, jusqu’à présent défini en tant que massage bien-être, est élargi et reformulé en tant que massage de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être.
L’officialisation juridique du rôle de la FFMBE en tant que syndicat professionnel.
L’objet statutaire de la FFMBE est modifié pour y intégrer son action de représentation syndicale des professions du massage, qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être.
L’utilisation du terme profession, en lieu et place de métier.
Dans l’objectif de clarifier la situation juridique des masseurs professionnels, la FFMBE choisit de définir le massage en tant que « profession libérale », le distinguant ainsi des activités artisanales ou commerciales.
C’est pourquoi il est proposé de privilégier le terme « profession » en lieu et place du terme « métier ».
L’utilisation du terme massage, en lieu et place de la formulation massage bien-être.
Les professions du massage représentées par la Fédération ne sont plus uniquement celles du « massage bien-être », mais celles du massage, qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être.
De ce fait les statuts utilisent désormais soit le terme « massage » tout court, soit la formulation complète « massage de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être ».
L’élargissement des possibilités d’agrément des organismes de formation.
Dans la formulation actuelle des statuts, les OFPA (organismes de formation professionnelle agréés), ne peuvent être agréés qu’au titre d’un cycle de formation initiale complet.
La modification proposée ouvre la possibilité d’agréer des OFPA au titre d’une ou plusieurs actions de spécialisation (ne représentant donc pas un cursus complet de formation initiale).
Le suivi, par les stagiaires et postulants à l’agrément FFMBE, d’une formation d’intégration obligatoire et délivrée en ligne.
Parallèlement à leur formation en OFPA, les stagiaires auront désormais l’obligation de suivre une formation en ligne conçue par la FFMBE et intitulée « Devenir masseur·se agrée·e FFMBE (découvrir la formation)».
Cette obligation vaut également pour les postulants à une équivalence ou à une validation des acquis de l’expérience.
La possibilité, pour les stagiaires, de suivre leur parcours de formation initiale dans plusieurs OFPA.
L’objectif est de permettre aux stagiaires de réorienter chemin faisant leur formation en s’adressant à un OFPA répondant mieux à l’évolution de leurs attentes.
Cette possibilité d’un parcours inter OFPA nécessite de désigner un organisme chef de file, à même d’assurer l’évaluation finale et globale du cursus du candidat à l’agrément.
Modifier l’intitulé de la fédération ?
Les participants aux différents groupes de travail sur la transformation de la FFMBE se sont posé la question de modifier l’intitulé de la fédération afin de mieux traduire l’évolution de ses orientations. Il fut question d’utiliser le terme « massage » seul, ou bien d’introduire la notion de « Syndicat professionnel ».
Au terme des travaux, il a été considéré que la « marque FFMBE » est aujourd’hui connue et reconnue, et qu’il n’y avait pas de contradiction à la conserver tout en faisant évoluer l’objet de la fédération.
Il a donc été choisi de conserver tel quel l’intitulé de la Fédération.
3 - Détail des modifications proposées par le CA
- Le texte des statuts dans leur version actuelle est écrit en noir.
- Les phrases et articles ajoutés figurent en bleu.
- Les termes ou phrases modifiées ou retirées se trouvent en rouge et sont barrées.
Article 5 – Objet
La FFMBE est ouverte à tous les courants de pensée respectueux du libre arbitre de l’individu. Elle s’interdit tout signe, manifestation et discussion confessionnelle ou politique ostentatoire. Le choix et l’utilisation des différentes techniques et pédagogies de massage affiliées ne comportent ni exclusive, ni attachement à un centre de formation.
La FFMBE a pour objet :
- La représentation syndicale de l’ensemble des professions du massage, qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé, comme de bien-être. A ce titre, la FFMBE peut adhérer, sur décision de son conseil d’administration, à une ou plusieurs organisations interprofessionnelles nationales représentatives de ses objectifs syndicaux.
- La promotion et la reconnaissance du massage de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être comme facteur de santé, d’épanouissement personnel et de vie sociale apaisée.
- La structuration, la reconnaissance et la promotion de la filière du massage de prévention, d’accompagnement à la santé ou de bien-être.
- La structuration, la reconnaissance et la promotion
du métier de masseur.se bien-êtredes professions du massage, qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé, comme de bien-être. - L’inscription des métiers du massage
bien-êtredans un référentiel métier partagé. - L’inscription des organismes de formation professionnelle dans un référentiel de formation partagé.
- L’inscription du massage de prévention, d’accompagnement à la santé, ou de bien-être dans un cadre déontologique excluant, notamment, toute pratique médicale, paramédicale, sexuelle ou sectaire.
- La labellisation et la promotion des structures et praticien·ne·s adhérent·e·s de la FFMBE.
- L’assistance technique et juridique aux structures et praticien·ne·s adhérent·e·s de la FFMBE.
- La contribution au développement des connaissances, des pratiques et des recherches sur le massage
bien-être,qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé, comme de bien-être, à l’échelon national comme international.
Article 6 – Composition et adhésion
Peut adhérer à la FFMBE toute personne, physique ou morale, qui s’engage au service de ses objectifs de défense, de reconnaissance et de promotion du massage bien-être, qu’il soit de prévention, d’accompagnement à la santé, comme de bien-être. Et notamment, au respect de la charte de déontologie FFMBE et à l’application du référentiel métier FFMBE.
La qualité de membre s’acquiert sous condition de satisfaire aux critères d’appartenance à l’une des cinq catégories qui suivent :
- Praticien·ne agréé·e FFMBE.
La qualité de praticien·ne agréé·e s’acquiert soit par validation d’un cycle de formation suivi dans un, ou plusieurs, organismes de formation professionnelle agréé FFMBE soit par validation des acquis de l’expérience conformément à un protocole supervisé par la FFMBE. Dans les deux cas, le processus d’agrément doit comporter la validation du module de formation en ligne « Devenir praticien FFMBE ». - Organisme de formation professionnelle agréé FFMBE.
La qualité d’OFPA-FFMBE s’acquiert sur agrément du conseil d’administration de la FFMBE en considération, notamment, du respect du référentiel métier, de la déontologie et de l’ingénierie de formation requise par la FFMBE.
L’agrément peut être délivré tant pour un cycle de formation initiale complet, que pour une ou plusieurs formations professionnelles de spécialité. - Établissement agréé FFMBE.
La qualité d’établissement FFMBE suppose d’accueillir une pratique de massage de prévention, d’accompagnement à la santé, ou de bien-être et, pour cela, d’employer au moins 70% de praticien·ne·s agréé·e·s FFMBE et de respecter la charte de déontologie de la FFMBE. Elle s’acquiert sur agrément du conseil d’administration de la FFMBE. Cette catégorie accueille tout organisme, quelles que soient son activité et sa forme juridique : SPA, hôtel, centre de formation de loisirs, EHPAD… - Stagiaire FFMBE.
Est de droit stagiaire FFMBE toute personne engagée dans un cursus de formation initiale de praticien·ne agréé·e au sein d’un OFPA et qui s’acquitte de la cotisation stagiaire. - Sympathisant·e.
Est sympathisant·e toute personne, physique ou morale, qui s’acquitte, de la cotisation afférente. Les sympathisant·e·s qui s’acquittent d’une cotisation supérieure au minima fixé sont dits « membre bienfaiteur·trice de la FFMBE ».
Seules les quatre premières catégories, du fait de leur agrément, ont voix délibérative aux assemblées générales de la FFMBE.
Article 7 – Radiation – Exclusion
[…]
Exclusion :
L’exclusion peut intervenir pour tout motif rendant impossible le maintien de l’agrément FFMBE ou de la qualité de sympathisant. Cela comprend, notamment :
- La perte d’une qualité ou d’un critère requis pour l’agrément en tant que membre.
- Les infractions aux présents statuts, au code de déontologie et au référentiel métier de masseur
bien-êtreFFMBE. - Tout manquement portant atteinte à la notoriété, la réputation ou l’image de la FFMBE et de ses membres.
4 - Je me connecte à mon compte adhérent·e pour voter !
J'ai déjà complété mon espace administratif Yapla, je connais mon identifiant et mon mot de passe
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- Si vous vous connectez pour la première fois, c’est l’occasion de vérifier vos informations adminitratives et le cas échéant de les compléter et / ou les modifier les puis de valider votre espace.
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